Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 décembre 2024

Article 1 - Définitions

• « Prestataire » : CJM GROUP SRL, société de droit belge, TVA BE 1002.695.334, éditeur du service Numerimag.
• « Client » : Tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) souscrivant au service Numerimag.
• « Service » : La plateforme Numerimag permettant la mise à disposition d'un kiosque digital de magazines pour les salles d'attente professionnelles.
• « Utilisateur final » : Toute personne accédant au kiosque digital via le QR code fourni au Client.
• « Abonnement » : Contrat de fourniture du Service pour une durée déterminée.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le service Numerimag, comprenant :

• L'accès à un kiosque digital de magazines pour sa/ses salle(s) d'attente
• Un QR code unique par établissement
• Un tableau de bord de gestion et de personnalisation
• La possibilité d'ajouter des documents personnalisés
• Le support technique par email

Article 3 - Conditions d'accès au service

3.1 Éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'entreprise et/ou d'un numéro de TVA valide. Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3.2 Inscription

Pour accéder au Service, le Client doit :

• Créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes
• Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité
• Souscrire à une formule d'abonnement

Article 4 - Formules et tarifs

4.1 Formules disponibles

4.2 TVA

Les prix indiqués sont hors taxes (HT). La TVA applicable (21% en Belgique) sera ajoutée au montant facturé, sauf si le Client bénéficie du mécanisme d'autoliquidation de la TVA.

4.3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 5 - Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de son inscription. Durant cette période :

• Le Client a accès à toutes les fonctionnalités de la formule choisie
• Aucun moyen de paiement n'est requis
• Le Client peut résilier à tout moment sans frais

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement sera automatiquement activé si le Client a fourni un moyen de paiement valide.

Article 6 - Paiement

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de l'abonnement.

6.2 Facturation

Une facture conforme à la législation belge et européenne est émise pour chaque paiement et envoyée par email au Client. Les factures sont également accessibles depuis le tableau de bord.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, le Prestataire notifiera le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, l'accès au Service pourra être suspendu. Passé un délai de 30 jours, l'abonnement pourra être résilié de plein droit.

Article 7 - Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à contact@numerimag.be. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

7.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Défaut de paiement non régularisé
• Utilisation frauduleuse du Service
• Cessation d'activité du Prestataire (avec préavis de 3 mois)

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas uploader de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service

Article 9 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un Service conforme à la description des formules
• Assurer une disponibilité du Service de 99% (hors maintenance planifiée)
• Notifier les maintenances planifiées au moins 48 heures à l'avance
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Fournir un support technique par email dans un délai raisonnable

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Droits du Prestataire

Le Service Numerimag, son interface, son code source, ses fonctionnalités et sa marque sont la propriété exclusive de CJM GROUP SRL. Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.

10.2 Contenus du Client

Le Client conserve la propriété des documents qu'il uploade sur le Service. En les téléchargeant, le Client accorde au Prestataire une licence limitée pour les afficher aux utilisateurs finaux dans le cadre du Service.

10.3 Magazines

Les magazines disponibles sur le Service sont fournis par des éditeurs tiers. Leur utilisation est soumise aux conditions de ces éditeurs.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.)
• Des contenus uploadés par le Client
• De l'indisponibilité du Service due à un cas de force majeure
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement ou à la connexion internet du Client ou des utilisateurs finaux

Article 12 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la législation belge. Cette politique est disponible à l'adresse : numerimag.be/confidentialite

Article 13 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire.

Article 15 - Dispositions générales

15.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

15.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 - Contact